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Des PV légaux jugés illégaux

Bonne nouvelles pour ceux qui collectionnent les PV pour stationnement, une faille juridique vient d'être mise à jour par l'association 40 millions d'automobilistes.

L'association 40 millions d'automobilistes forte de 300 000 adhérents vient de réussir une prouesse qui ravira nombre d'automobilistes. En effet Rémy Josseaume docteur en droit et président de la commission juridique de l'association, fût sanctionné par un PV de 11€ pour un non paiement de stationnement, sur la commune de Rambouillet en 2006. Un PV dont il a contesté la validité devant le tribunal de Police, selon le motif que l'arrêté municipal n'était pas motivé.

Des PV non motivés

Le Code général des collectivités territoriales l’indique en toutes lettres dans son article 2213-2: Pour que l’arrêté décidant de l’instauration du stationnement payant soit légal, il faut expliquer clairement les raisons qui poussent la municipalité à prendre la décision d’imposer le paiement d’une taxe pour l’occupation du domaine public. Ce peut être pour la fluidité de la circulation, pour empêcher le phénomène des voitures-ventouses ou encore pour faciliter l’accès à certaines zones commerciales, explique Rémy Josseaume.

Une décision qui fait jurisprudence

Le tribunal de Police de Versailles vient le 9 septembre dernier d'annuler l'amende. Une décision qui a fait très vite réagir la commune de Rambouillet, qui s'est empressée de motiver l'arrêté municipal. Cette décision fait désormais office de jurisprudence, et permettra de demander l'annulation de certains PV, dans les communes où l'arrêté n'est pas motivé. L'association vient de lancer un recensement de ces communes, une aubaine pour les mauvais payeurs.

Photo: Frachet (Wikimedia.org)

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