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Les éthylotests restent obligatoires mais pas de sanction

Selon le décret publié dans le journal officiel, les éthylotests sont obligatoires dans tous les véhicules à partir du 1er mars 2013. En même temps, le décret supprime la sanction qui devait s’appliquer aux conducteurs en cas de défaut de présentation de l’appareil. Une situation qui laisse perplexes de nombreux observateurs.

La loi sur l’éthylotest obligatoire en pratique

Si un automobiliste est contrôlé par les forces de l’ordre, il a l’obligation de leur présenter l’éthylotest au même titre que son permis de conduite, sa carte grise, son assurance et son attestation de visite technique. Mais contrairement à ces papiers, la non-présentation de l’éthylotest ne donnera pas lieu à la moindre sanction.

Retour sur l’origine de cette loi

La loi portant sur l’obligation de posséder un éthylotest dans son véhicule avait déjà été adoptée en 1970 (Nº 70-957 du 09/07/70). Mais à défaut de textes d’application, elle était quasiment passée à la trappe. Ce n’est qu’en 2012 que le gouvernement conduit par Nicolas Sarkozy avait remis le dispositif à l’ordre du jour en formalisant l’obligation de possession assortie d’une sanction en cas de non-présentation par un décret datant du 28 février 2012. Depuis, on a connu une série de reports de mise en vigueur : d’abord prévue en juillet 2012, elle a été reportée à novembre 2012 puis finalement mars 2013 après intervention du ministre de l’Intérieur, Manuel Valls.

Pourquoi les éthylotests sont-ils obligatoires, mais pas de sanction ?

Le gouvernement a dû revoir sa position lorsque les éthylotests ont fait l’objet d’une polémique, notamment sur leur fiabilité, leur prix et aussi leur pénurie dans le commerce. En décrétant l’obligation de détention d’éthylotest sans appliquer la sanction relative à sa non-présentation, le gouvernement semble vouloir arrondir les angles. D’ailleurs, l’ACA s’est vivement félicité du maintien de la réglementation, car elle estime qu’il est important que le conducteur soit en mesure de s’autotester avant de prendre le volant.

Éthylotests obligatoires : la France dans le viseur de l’EU

Janvier 2014, la commission européenne a demandé à la France de revoir sa réglementation portant sur les éthylotests obligatoires à bord des véhicules parce qu’imposer une norme française à ces appareils est contraire au droit européen. La commission a donc donné deux mois au gouvernement français pour modifier sa réglementation. Pour rappel, la loi actuelle n’autorise pas l’utilisation des éthylotests homologués par d’autres États membres, ce qui fait grincer des dents à Bruxelles.

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