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Fini l'impunité sur les routes européennes pour les infractions routières

Les 27 ministres des transports de l'Union Européenne étaient réunis jeudi dernier afin de parvenir à un accord sur l'échange des données sur les conducteurs.

Cet accord devrait aboutir à une directive européenne visant à rendre possible l'échange de données entre les États membres, ce qui rendra possible la poursuite pénale lors d'infractions routières commises à l'étranger.

Fin de l'impunité

Pendant des années de nombreux conducteurs étrangers ont pu profiter d'une lacune du droit européen pour commettre des infractions routières en toute impunité. En effet un étranger flashé par un radar automatique ne craignait pas grand chose. Seul le fait de se faire attraper par les forces de l'ordre pouvait les contraindre à payer une amende.

Selon le gouvernement français près d'un quart des voitures flashées par un radar automatique seraient immatriculées dans un autre pays de l'Union Européenne. Dorénavant les infractions routières seront punies dans l'ensemble de l'Union Européenne, alors qu'aucune harmonisation du code de la route n'existe. Il conviendra alors de bien s'informer du code de la route en vigueur dans le pays où l'on se rend.

A partir de 2013

En cas d'infraction au code de la route du pays concerné, le contrevenant s'expose à la législation de ce pays et nullement celle de son pays d'immatriculation. Cette proposition législative n'a pour l'instant aucune valeur, il faudra attendre qu'elle soit adoptée par le parlement européen. Cette loi devrait cependant entrer en service d'ici la fin de 2013.

Photo: Ludo29880 (Flickr.com)

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