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Les constructeurs français devant les tribunaux

L'association de consommateur UFC-Que choisir vient d'assigner en justice les constructeurs français à cause des clauses abusives dans les contrats de garantie.

Que ce soit chez Citroën, Peugeot ou Renault on retrouve dans les contrats de garantie automobile des clauses stipulant que le propriétaire doit faire entretenir et réparer sa voiture au sein du réseau du constructeur. Si l'on outrepasse cette clause la garantie n'est plus applicable.

Des clauses illégales

Face à ce constat l'association vient d'assigner les constructeurs français devant les Tribunaux de Grande Instance de Paris et de Nanterre afin de demander la suppression de ces clauses abusives. Ces clauses avaient déjà été jugées abusives en 2006 par la cours de Cassation. Mais malgré cette décision de justice elles sont toujours présentes dans les contrats de garantie que proposent les constructeurs.

Une garantie qui coute cher

Avec ces clauses les marques font marcher leur réseau en forçant le client à y effectuer ses entretiens et repartions, mais le problème vient du fait que les réseaux des constructeurs sont en moyenne 33% plus cher que celui des garages indépendants. C'est donc une garantie qui coute cher à l'automobiliste.

Photo: Thomas Doerfer (Wikimedia.org)

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